Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. « II.-A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret autres que celles mentionnées au I du présent article bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : « 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; « 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2021, d'un contrat de travail à temps complet. d) Le même IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : «-services de coiffure ; «-services de réparation et entretien d'instruments de musique ; «-commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ; «-commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie ; ». Ces deux cas sont des contacts d’un cas précédent; Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le 26 mars 2021 à 9h54. Ce montant est à Mayotte de 3 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ; « 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. - reconduire le dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d'une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros. - adapter, dans les critères d'éligibilité, la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ; La Santé publique a signalé 12 nouveaux cas de COVID-19 samedi, tous dans la zone 4 (région d’Edmundston). « Pour les entreprises mentionnées au 1° du A du I, le chiffre d'affaires du mois de mars 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. - modifier le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ; Nicedith Il y a 1 mois Le 20/03/2021 à 09:43. Pourtant ça ne me semble pas compliqué. Un nouveau décret pour renforcer la supervision des groupements financiers. « Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 peuvent être aidées par le fonds de solidarité.Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de mars 2021 est accessible depuis le 20 avril 2021. Nouveau décret COVID 19 mars 2021 - mesures en matière sportive Samedi 20 Mars 2021. « L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. Suite à la publication ce jour d’un nouveau décret, les conservatoires municipaux ne sont plus autorisés à accueillir des cours de danse en leur sein pour les élèves d'éveil, d'initiation et des cycles 1, 2 et 3 à compter du 18 février 2021. COVID-19 : nouveau décret pour les buvettes Publié le 20/09/2020 Pour reprendre les termes tenus lors de l’Assemblée générale des clubs à Bidache, il a été rappelé aux clubs l’impérieuse nécessité de respecter l’arrêté préfectoral n °64-2020-09-14-007 règlementant l’accueil du public au sein des établissements sportifs. Mesures COVID au 20 mars 2021; Mesures COVID au 20 mars 2021 Madame, Monsieur, Suite à l'annonce du premier ministre ce jeudi soir et en application du décret du 19/03/21, les conservatoires parisiens demeurent ouverts dans les conditions antérieures de fonctionnement. » ; 3° L'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts. Vous n’avez plus à vous en munir lors des déplacements. » ; 2° L'article 37 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « IV.-Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé en application des II à II ter ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes : » ; b) Au même IV, les cinq alinéas suivants sont supprimés : «-commerce d'alimentation générale ; » «-supérettes ; » «-supermarchés ; » «-magasins multi-commerces ; » «-hypermarchés ; », «-commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ; ». Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/172/F ;Vu le code civil, notamment son article 1er ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu l'urgence,Décrète : Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 4 est remplacé par des II et II bis ainsi rédigés : « II.-Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l'exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes : « 1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile ; « 2° Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commandes ; « 3° Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, insusceptibles d'être différés ; « 4° Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective ; « 5° Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ; « 6° Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte ; « 7° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 3. 1 P.C. « F.-Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021. Les versions consolidées du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). COVID-19 : point épidémiologique du 25 mars 2021 Publié le 25 Mars 2021 Mis à jour le 25 mars 2021 - geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ; « B.-Les entreprises mentionnées au présent A perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. A noter: le décret du 30 mars 2021 ne traite pas des mesures d’urgene,mises en place dans le contexte lié à la crise Covid-19, qui peuvent modifier l’appliation de la règlementation, notamment l’allongementexceptionnel des droits et les potentielles modalités de prise en Partager : Rédaction Medias24 . Par Acadie Nouvelle dimanche 28 mars 2021 dimanche 28 mars 2021 - Archives. Publication du décret du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique. Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Les conditions d’ouverture pour les bibliothèques n’ont pas changé, à l'exception du couvre-feu à 19h.. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;Vu la décision de la Commission européenne du 30 mars 2020, notifiée sous le numéro SA. Mais on savait qu’il serait prolongé. Comme annoncé le 20 mars dernier par Bruno Le Maire, le premier ouvre le fonds de solidarité aux entreprises fermées « au cours d’une ou plusieurs périodes » en mars. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er octobre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ; «-une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er depuis le 1er mars 2020 ; «-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires et, le cas échéant, du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ; «-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de mars 2021 ; «-les coordonnées bancaires de l'entreprise ; «-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 91 à 129 de l'annexe 2 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 12 avril 2021, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. Elizabeth Sutton Posted on 21 mars 2021 Le gouvernement a renoncé aux attestations de sorties dans un rayon de 10 kilomètres. « II bis.-Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, tout déplacement de personne la conduisant à sortir à la fois d'un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé est interdit. 65.373 nouveaux cas de Covid-19 ont été recensés entre les 23 et 24 mars 2021. « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux déplacements mentionnés aux 1° à 6° du I et aux 1°, 3° et 7° du II, ainsi qu'aux déplacements de longue distance conduisant seulement à un transit par ces départements. Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 est pris pour l’application de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) s’agissant des marchés de représentation en justice et de la place des PME dans les marchés globaux. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; « 3° L'effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés. 6° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions suivantes : « Les départements mentionnés aux II et II bis de l'article 4, aux IV et IV bis de l'article 37 et à l'article 38 sont : «-Aisne ; «-Alpes-Maritimes ; «-Eure ; «-Nord ; «-Oise ; «-Pas-de-Calais ; «-Seine-Maritime ; «-Somme ; «-Paris ; «-Seine-et-Marne ; «-Yvelines ; «-Essonne ; «-Hauts-de-Seine ; «-Seine-Saint-Denis ; «-Val-de-Marne ; «-Val-d'Oise. « D.-Les entreprises mentionnées au a du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : « 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. Il est élargi à de nouveaux motifs. 2021-10, January 20, 2021 Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance d’un pays étranger autre que les États-Unis) Définitions. Ont également droit à une aide les entreprises, sans aucune condition d’effectif, appartenant aux secteurs les plus touchés (listés dans l’Annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020), qui, bien qu’ayant été ouvertes en mars 2021, ont enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % lors de ce mois de mars. 1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret. Dans l'urgence, le gouvernement prépare un nouveau texte de loi. « 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er mars 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,Bruno Le Maire, Le ministre de l'intérieur,Gérald Darmanin, Le ministre des outre-mer,Sébastien Lecornu, La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Jacqueline Gourault, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,Olivier Dussopt, Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,Alain Griset, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/10/ECOI2109670D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/10/2021-422/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. 56823 modifiée par les décisions de la Commission européenne SA.57010 du 15 avril 2020, SA.56985 du 20 avril 2020 et SA.58137 du 31 juillet 2020, autorisant les aides octroyées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-24 ;Vu le code du commerce, notamment son article L. 233-3 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 modifié adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 mars 2021,Décrète : Le décret du 30 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Il est inséré un article 3-24 ainsi rédigé : « Art. Suite à la publication dans le Journal officiel d’un nouveau décret le 17 février 2021 et dans ce cadre de la crise de la Covid-19, les activités phys Source : décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 sur legifrance.gouv.fr Source : www.biblio-covid.fr Il faudra attendre le 10 janvier 2021 pour que les fonctionnaires malades de la Covid-19 soient de nouveau rémunérés dès leur premier jour d’arrêt maladie. Décret no 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire NOR : SSAZ2109025D Le Premier ministre, « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux déplacements mentionnés aux 1° à 6° du I et aux 1°, 3° et 7° du II, ainsi qu'aux déplacements mentionnés à l'article 56-5 dans les conditions prévues à cet article. 20 mars 2021 : le décret officiel maintenant l'ouverture des bibliothèques est paru. Par rapport à l'aide au titre du mois de février 2021, le présent décret vise à : « Les personnes résidant dans les départements autres que ceux mentionnés à l'annexe 2 ne peuvent se rendre dans les départements mentionnés à cette annexe au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour de leur lieu de résidence. Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement. « La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise : «-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ; «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ; «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou, à défaut, la date de création de l'entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ; «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires mensuel réalisé durant le mois de décembre 2020 ; «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021. est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : «-commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ; ». En effet, le décret relatif à cette suspension a été publié au Journal Officiel le 9 janvier 2021, pour une entrée en vigueur le lendemain, sans effet rétroactif. Le ministre des solidarités et de la santé,Olivier Véran, Le ministre de l'intérieur,Gérald Darmanin, Le ministre des outre-mer,Sébastien Lecornu, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/19/SSAZ2109025D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/19/2021-296/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. Deux décrets publiés au JO le 11 avril réaménagent le fonds de solidarité pour les pertes du mois de mars 2021. « La demande est accompagnée des justificatifs suivants : «-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide prévue par le présent décret, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Le Premier ministre, Abdelaziz Djerad, a présidé, ce Mercredi 31 Mars 2021, une réunion du Gouvernement qui s’est déroulée par visioconférence. Les évêques se voient à nouveau rappeler le Décret émis par ce Dicastère sur mandat du Saint-Père le 25 mars 2020 (Prot. e) L'article est complété par un IV bis ainsi rédigé : « IV bis.-Sans préjudice des dispositions des I à IV du présent article, dans les départements mentionnés à l'annexe 2, entre 6 heures et 19 heures : « 1° Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités ; « 2° Les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au IV. Ce prononcé est également valable cette année. « C.-Les entreprises mentionnées au b du 1° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : « 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. n° 154/20) dans lequel sont proposées quelques lignes directrices pour les célébrations de la Semaine Sainte. est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «-les groupes scolaires, uniquement dans les salles à usage multiple ; «-les groupes périscolaires et les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ; ». Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. » ; 4° Le II de l'article 42 est ainsi modifié : a) L'alinéa : «-les groupes scolaires et périscolaires, sauf pour leurs activités physiques et sportives, et les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle ; », «-les groupes scolaires, les activités sportives participant à la formation universitaire ou professionnelle et les groupes périscolaires, sauf pour leurs activités physiques et sportives ; ». Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; « 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article. « E.-Les entreprises mentionnées aux b, c, d du 2° du A du I perçoivent une subvention dans les conditions suivantes : « 1° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au IV du présent article, soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; « 4° Elles ont débuté leur activité avant le 31 décembre 2020. b) Au huitième alinéa, les mots : « scolaires et » sont supprimés ; 5° Au 1° du I de l'article 45, l'alinéa : «-les groupes scolaires et périscolaires, ainsi que les activités encadrées à destination exclusive des personnes mineures, uniquement dans les salles à usage multiple et à l'exception des activités physiques et sportives ; ». Javascript est desactivé dans votre navigateur. « V.-La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021. Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
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